CONSEIL NATIONAL DU PARTI SOCIALISTE

COMMISSION DE RÉCOLEMENT

A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION MONSIEUR DANIEL VAILLANT

PROTESTATION ELECTORALE

Déposée à la Commission de récolement Le 21 novembre 2008, les adhérents du Parti Socialiste étaient appelés à voter pour désigner la nouvelle Première Secrétaire Nationale du Parti Socialiste. Le déroulement des opérations électorales a fait naître une profonde indignation, compte tenu du nombre des irrégularités constatées et du faible écart de voix entre les deux candidates. Or, la nouvelle Première Secrétaire doit avoir une légitimité incontestable qui ne peut résulter que de la confiance dans le vote démocratique, dans un vote qui respecte la loi de la République. La loi électorale est unique et s'applique à tous les scrutins, y compris dorénavant à celui qui vise à désigner les instances d'un parti politique. Il n'y a aucune raison de forcer le résultat du vote, au nom d'une certaine conception de la démocratie et de la vie du parti, qui n'ont d'ailleurs pas à se dissocier de la démocratie tout court et de la vie du pays. C'est une exigence morale : les militants socialistes ont le droit, comme tout citoyen électeur, à avoir un vote clair, un vote incontesté, un vote incontestable. En démocratie, il suffit d'une voix pour avoir une majorité mais à condition que le vote soit régulier. C'est pourquoi, et afin d'aider la Commission à former son opinion, la présente protestation se réfère aux statuts du Parti, à la loi électorale et aux jurisprudences des plus hautes juridictions de la République. Nombre des membres de la Commission, à commencer par son Président, sont familiers de cette méthode. Devant la grande confusion qui ressort d'un scrutin contesté sur le plan de la régularité dans de nombreuses sections, allant d'une voix à vingt ou trente voix, et, compte tenu de l'extrême minceur de l'écart entre les deux candidates, un nouveau scrutin s'impose dans des conditions de votation non critiquables.

Le 21 novembre 2006, les 232.912 adhérents du Parti Socialiste étaient appelés à voter pour désigner la nouvelle Première Secrétaire Nationale du Parti Socialiste. Les deux candidates en liste étaient Madame Ségolène ROYAL d'une part, et Madame Martine AUBRY d'autre part. Le scrutin secret se déroulait au sein de chaque section métropolitaine de 17 heures à 22 heures. Une grande confusion a régné lors des opérations de vote et du dépouillement. De nombreux responsables politiques, proches de Madame AUBRY, annonçaient sa victoire dès 23 heures 30 avec plus de 51% des voix. Pourtant, les premiers résultats des sections faisaient apparaître une progression régulière de Madame ROYAL entre 3 et 12% par rapport au score du premier tour. Ce n'est que vers 5 heures 45 du matin qu'un communiqué de la Direction du Parti Socialiste indiquait que les résultats étaient connus mais devaient être validés. Ces résultats étaient de 50,02% des suffrages exprimés pour Martine AUBRY contre 49,98% pour Ségolène ROYAL. La différence était alors entre les deux candidates de 42 voix. Ces résultats n'étaient que la première centralisation des premières remontées des Fédérations, tous les résultats n'étant pas encore connus et aucune vérification n'avait été effectuée. Le déroulement des opérations électorales a fait naître une profonde indignation, compte tenu du nombre des irrégularités constatées et du faible écart de voix entre les deux candidates. DE NOMBREUSES IRRÉGULARITÉS, QUELQUES UNES FAISANT PESER DES SOUPÇONS SUR LES INTENTIONS RÉELLES DE LEURS AUTEURS, POUVANT S'APPARANTER A DES FRAUDES, ONT ÉTÉ CONSTATÉES DANS LE CADRE DE CES OPÉRATIONS DE VOTE. ELLES SONT CONSTITUTIVES DE MANOEUVRES ALTERANT LA SINCÉRITÉ DU SCRUTIN. Une Commission Nationale de Récolement s'est réunie le 24 novembre 2008, sous la présidence de Monsieur Daniel VAILLANT, aux fins de dresser la liste des contestations soulevées par les représentants des deux candidates. Une quarantaine de cas survenus dans quarante Fédérations ont été portées à la connaissance de la Commission, à charge pour elle d'investiguer pour obtenir la documentation la plus complète sur les incidents décriés.
(Le texte complet en clickant sur : Lire la suite).

Les représentants de Ségolène ROYAL ont fait valoir que le travail de la Commission excluait que tout résultat, même provisoire, soit accordé à l'une ou l'autre des candidates. Le chiffre de 42 voix ne présente donc aucun caractère pertinent, sauf à démontrer la situation d'égalité quasi parfaite, entre les candidates, à laquelle est parvenu le scrutin. Il sera amplement démontré que les contestations, notamment élevées par Ségolène ROYAL, font apparaître que celle-ci peut autant, sinon plus, que Martine AUBRY revendiquer la victoire. Les contestations multiples réunies anéantissent toute prétention de qui que ce soit à se prévaloir d'un avantage certain et définitif à l'égard de quiconque. Sauf à se livrer à un travail pénible et long de vérification du scrutin pour tous les incidents révélés et d'autres à découvrir, l'honnêteté intellectuelle demande d'admettre que c'est une tâche impossible. Ce scrutin est vicié de façon rédhibitoire et il ne peut produire aucun effet utile ou légitime. Un nouveau scrutin devra donc être organisé sous la responsabilité des organes dirigeants du Parti Socialiste, et dans des conditions qui réduiront au maximum le doute qui s'est emparé du vote du 21 novembre 2008.

I. LE PROTOCOLE ÉLECTORAL
1.1. Les règles statutaires
Les statuts du Parti Socialiste prévoient notamment, en ses articles 4 et 7.14, des règles formant le protocole électoral que doit respecter cette élection. L'article 4 des statuts, précise que : « Tout candidat à l'adhésion est invité à se présenter personnellement devant la section, lors de la réunion qui suit la réception de sa demande d'adhésion par le secrétaire de section. S'il n'a pu être physiquement présent à la réunion qui suit immédiatement la réception de sa demande, il est convoqué de nouveau pour se présenter lors des réunions suivantes. La demande d'adhésion est considérée comme caduque si le demandeur, régulièrement convoqué, ne participe pas à la première réunion au cours de laquelle il doit être présenté dans un délai de six mois. En cas d'opposition motivée d'un membre de la section, l'adhésion ne peut être refusée qu'après audition de l'intéressé et par une majorité des trois quarts des suffrages exprimés des présents, votant à bulletins secrets. Les mêmes dispositions s'appliquent aux mutations d'une section à une autre. La date d'adhésion au Parti est la date de présentation en section. Cette présentation fait l'objet d'une trace écrite dans les archives de la section. Les cotisations sont exigibles à compter de cette date ».

L'article 7.14 quant à lui rappelle que : « Le (la) Premier(e) Secrétaire du Parti est élu(e) à bulletin secret par l'ensemble des adhérents du Parti, réunis en Assemblées générales de section, après le Congrès national. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour être déclaré élu au premier tour. Seul(e)s peuvent se présenter au deuxième tour -organisé dans les mêmes conditions que le premier - les deux candidat(e)s arrivé(e)s en tête au premier tour. En cas de vacance du poste de Premier(e) Secrétaire du Parti, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions ». La circulaire 1364, relative à l'organisation des votes dans les sections et les Fédérations pour le Congrès National de Reims, indiquait que tout adhérent du Parti Socialiste pouvait participer au vote s'il avait adhéré au Parti Socialiste au 31 mars 2008 et être, préalablement au vote, à jour de ses cotisations. En vertu des règles des statuts du Parti Socialiste, l'élection du Premier Secrétaire doit obéir aux règles suivantes:

- pour pouvoir voter, tout adhérent doit être à jour de ses cotisations,

- le vote se fait par bulletin secret,

- le vote par procuration était interdit.

1.2. L'application des grands principes du droit électoral

La loi électorale est unique en République. Elle s'applique uniformément à tous les scrutins, y compris à celui qui vise les désignations des instances d'un parti politique. A cet égard, les dispositions du Code Electoral, visant la régularité des opérations électorales, s'appliquent avec la même rigueur devant tous les juges électoraux, quels qu'ils soient. Les statuts, qui constituent la loi applicable au sein du Parti Socialiste, ne règlent pas toutes les questions qui pourraient survenir au Parti Socialiste, lequel revendique expressément les valeurs de la République et de la Démocratie dont il est un des premiers promoteurs. Il reçoit de l'argent public et il a la mission constitutionnelle de concourir à l'expression du suffrage. Les conditions de désignation de ses dirigeants doivent, dès lors, obéir à des règles scrupuleuses. C'est la raison pour laquelle, et de façon subsidiaire, les grands principes généraux du Code Electoral ont vocation à s'appliquer pour régler les contentieux électoraux qui pourraient survenir.
C'est notamment ce qu'a jugé, à de nombreuses reprises, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation notamment dans des arrêts des 11 décembre 1985, 18 décembre 2000 et 9 juillet 2008 (Cass. Soc. 11 Décembre 1985, n°85-60.387 ; 18 décembre 2000, n° 00-60.033 et 9 juillet 2008, n° 07-60.404 et 07-60.416). Les grands principes généraux du droit électoral ne peuvent donc échapper au scrutin interne du Parti Socialiste. On rappellera que les articles 50 à 70 énumèrent les grands principes que doivent respecter toutes élections :

Lorsque de nombreuses irrégularités ont été commises, le juge électoral, quel qu'il soit, juge qu'elles sont constitutives de manoeuvres (CE, 3 juill. 1996, Élect. mun. Corneilla-de-Conflent, cité supra n° 11).

En présence de manoeuvres et face à un faible écart de voix, les Cours Suprêmes de la République prononcent systématiquement l'annulation du scrutin (CE, 8 juill. 1992, n° 126820, Élect. cant. part. St-Denis-de-la-Réunion : Juris-Data n° 1992-047994). Le vote qui a eu lieu le 21 novembre dernier devait ainsi respecter le droit électoral qui apparaît comme un simple développement des principes constitutifs de la société politique. Les nombreuses irrégularités qui ont été constatées vicient la sincérité du scrutin. Compte tenu du nombre très serré des voix séparant les deux candidates – 42 voix – ces irrégularités doivent entraîner l'annulation du scrutin.

II. INVENTAIRE DES IRREGULARITES ALTERANT LA SINCERITE DU SCRUTIN

2.1. Le déroulement des opérations de dépouillement dans une grande confusion entraîne l'annulation de l'élection

Les erreurs dans les décomptes sont si importantes qu'elles ne doivent pas corriger le résultat du scrutin mais conduisent irrémédiablement à l'annulation de l'élection. L'exemple de la Fédération de la Moselle est révélateur. Après vérification des bulletins de récolements, il s'est avéré qu'une erreur humaine, d'après les termes de communiqué du Premier Secrétaire Fédéral, a attribué à Martine AUBRY le score réalisé par Ségolène ROYAL dans l'une des sections de la fédération de la Moselle. Pour la Fédération de la Moselle, les résultats sont donc les suivants : Martine AUBRY 557 voix (et pas 569), soit 38,15 % (et pas 38,97 %), et Ségolène ROYAL 903 voix (et pas 891), soit 61,85 % (et pas 61,03 %). Section de BLAYE, les résultats transmis sont erronés.

La section de BLAYE a adressé, à la Fédération, une rectification des résultats du vote. Les résultats transmis sont en effet entachés d'une erreur portant sur le nombre de votants (63 et non pas 93, inversion de chiffre) et sur les suffrages attribués à Martine AUBRY (35 et non 24) et à Ségolène ROYAL (24 et non 65). Ces rectifications aboutissent à de nouveaux résultats en Gironde. Le nombre de suffrages de Martine AUBRY est augmenté de 11. Le nombre de suffrages de Ségolène ROYAL est diminué de 41. Les votes de la Nouvelle-Calédonie n'ont pas été comptabilisés ! « La section PS de Nouvelle-Calédonie s'inquiète de voir ses votes non pris en compte, mais fait confiance à l'impartialité des commissions de récolement, qui se réuniront lundi», a déclaré dans un communiqué Michel JORDA, responsable du PS dans l'archipel. Dans cette petite section, selon lui, il y a eu 16 votants, dont 13 se sont prononcés pour Ségolène Royal et 3 pour Martine Aubry. La Fédération des Français de l'Etranger comptabilise 79 voix de plus qui n'avaient pas été comptabilisées. Dans la Section de Nogent Sur Oise (60) : score final : Mme Aubry 24 – Mme ROYAL 19. Un bulletin n'a pas été comptabilisé : le nom de Martine Aubry est rayé et la case de Ségolène ROYAL est cochée. Le prétexte invoqué est celui d'un signe distinctif sur le bulletin ! Les règles du Parti, comme celles du Droit Electoral, valident un bulletin dans ces conditions puisque la rature ne modifie pas l'intention de vote de l'électeur. A contrario, dans la section de Mont de Marsan, un bulletin, où la photographie de Martine AUBRY a été rayée, a pourtant été considéré comme valable alors qu'il devait être déclaré nul. Dans la section de Lille Fives, le scrutateur (motion C) a appris par la presse qu'il aurait signé le procès-verbal avalisant le fait qu'il y avait eu 88 voix pour Martine AUBRY contre 8 pour Ségolène ROYAL. Or, le scrutateur Thierry COLLIN n'a jamais signé ce document. Pour lui « il s'agit soit d'un faux pur et simple, soit d'une falsification du document initial » Les résultats étaient 58 pour Martine AUBRY – 8 pour Ségolène ROYAL. Or, le résultat annoncé est de 88 voix pour Martine AUBRY. Le chiffre "58" a sous doute été transformé en "88". Le scrutateur se dit prêt à déposer une plainte pénale.

Dans la section Roquemaure, la centralisation des résultats de cette section, au niveau fédéral, fait apparaître les résultats suivants pour le vote du vendredi 21 novembre : Inscrits : 108 Votants : 80 Exprimés : 80 Martine Aubry : 76 Ségolène Royal : 4. Or, il apparaît que lors du scrutin du vendredi 21 novembre, 7 camarades de la section de Roquemaure certifient avoir déposé dans l'urne un bulletin de vote « Ségolène Royal » ! Ces exemples témoignent des nombreuses irrégularités de nature à vicier la sincérité du scrutin qui s'est déroulé le 21 novembre 2008. La correction du scrutin étant impossible, compte tenu du nombre des erreurs, des confusions et des irrégularités, l'annulation du scrutin s'impose. C'est le sort que réservent à ces irrégularités toutes les Cours Suprêmes de la République. Pour la haute juridiction administrative, le déroulement des opérations de dépouillement dans une grande confusion avec des erreurs dans les décomptes, des suffrages oubliés conduisant à la rectification des procès-verbaux, conduit à l'annulation de l'élection contestée (CE, ELECTIONS MUNICIPALES DE BRACON, 18 janvier 1984). Pour la Cour de Cassation : - L'annulation du vote, pour de telles irrégularités, est automatique lorsqu'elle est de nature à fausser le résultat du scrutin (Cass. Com., 15 novembre 1955, JCP G, II, 9089). - L'annulation d'une élection doit être confirmée dès lors qu'elle ne respecte pas les principes généraux du Code Electoral (Cass. Soc., 18 décembre 2000, n° 00-60.033). C'est aussi la décision qui sera prise par le Conseil National.

2.2. L'absence de listes d'émargement entraîne l'annulation de l'élection

Dans la Section d'ENNEVELIN, le vote s'est déroulé sans aucun support de vote : bulletins, feuille d'émargement et de récolement.

Pour la Haute Assemblée,

l'absence de liste d'émargement suffit à empêcher la vérification du nombre des votants et conduit à l'annulation des opérations électorales (CE, ELECTIONS CANTONALES DU PETIT CANAL, 25 juillet 1952, T. p. 723).

Pour la Cour d'Appel de Paris,

l'absence de production de documents fiables sur les résultats du dépouillement des votes, tels que registres de présence, feuille d'émargement, procès verbal des résultats du dépouillement, entraîne l'annulation de l'élection (CA PARIS, 13 juin 2006, jurisdata n°2006-310372).

2.3. Des votes irréguliers

En vertu des règles des statuts du Parti Socialiste, l'élection du Premier Secrétaire doit obéir aux règles suivantes qui constituent le protocole électoral :
- pour pouvoir voter, tout adhérent doit être à jour de ses cotisations,

- le vote se fait par bulletin secret,

- le vote par procuration était interdit.

Dans les sections de la Vienne (86) et de Poitiers,

Messieurs André FUNDT et François SCARBONCHI, à jour de leurs cotisations et autorisés à voter selon la circulaire nationale 1364, n'ont pu prendre part au vote au motif qu'ils n'auraient pas été présentés en section. Ces empêchements sont illégaux. Pour la Cour de Cassation, le fait de priver un copropriétaire de la possibilité de participer à l'assemblée générale pour voter, entraîne la nullité des décisions prises pour atteinte à ce droit fondamental du copropriétaire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le vote de ce copropriétaire aurait eu une incidence sur la majorité requise par la loi (Cass. 3ème Civ., 22 février 1989, JCP G 1989, IV, 50). C'est aussi la décision qui sera prise par le Conseil National.

2.4. L'absence de signature de l'électeur, sur la liste d'émargement, entraîne l'annulation de l'élection

Dans la Fédération de l'Aube, il apparaît que des votes ont eu lieu en l'absence de feuilles d'émargement et le secrétaire de section a voté pour deux militants, membres de sa famille, qui étaient absents. Aux termes du 3ème alinéa de l'article L.62-1 du Code Electoral dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 : "Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement". Eu égard à l'objet de cette disposition, qui fait partie de l'ensemble des mesures décidées par le législateur pour assurer la sincérité des opérations électorales et faciliter leur contrôle par le juge, son inobservation doit, même en l'absence de fraude et quel qu'ait été l'écart de voix séparant les candidats battus des candidats élus, entraîner l'annulation des élections. (CE, ELECTIONS MUNICIPALES DE DAIGNY, 23 février 1990, T. p.,794 ). C'est aussi la décision qui sera prise par le Conseil National.

2.5. La disparition des bulletins annexés au procès-verbal entraîne l'annulation de l'élection

Dans la fédération de la Dordogne, de nombreux bulletins, en faveur de Ségolène ROYAL, ont été annulés au motif que le nom de Martine AUBRY était barré alors qu'aucune règle ne prévoyait une telle sanction. Or, les bulletins annulés ne sont pas annexés au procès-verbal. Pour le juge électoral, l'annulation de l'élection est automatique lorsque des bulletins qu'on prétend avoir été annulés, à tort, ont disparu, privant de toute vérification devenue impossible (CE, ELECTIONS DE GOLBEY, 3 juillet 1931, p. 736). C'est aussi la décision qui sera prise par le Conseil National.

2.6. La manipulation ou la destruction des procès-verbaux entraîne l'annulation de l'élection

La manipulation ou la destruction des procès-verbaux de deux bureaux est une circonstance de nature à affecter le résultat des élections compte tenu de l'écart entre les listes en présence (CE, ELECTIONS MUNICIPALES DE SAINTE-ANNE, 10 juillet 1974, T. p. 987). Dans la section du Vieux Lille, un SMS de Guillaume Blanc n° 0618841291 a été envoyé à 16h40 aux secrétaires de section précisant : "Attention ce soir. Ne donnez bien entendu aucune copie du procès-verbal du vote et apportez le nous au comité de ville dès la fin. Merci pour tout et courage! ». Cette consigne est contraire aux instructions de la circulaire 1365 qui mettaient en place un système de centralisation fédérale à l'exception de tout autre. Les consignes de ce SMS sont contraires aux statuts et doivent entraîner l'annulation du scrutin de toutes les sections de Lille. Il s'avère qu'une abstention a été transformée en bulletin en faveur de Martine AUBRY. L'agence France Presse révèle que la secrétaire de section du Vieux Lille dénonce la falsification des résultats de sa section par la Fédération. Elle déclare avoir porté plainte du chef de faux en écriture privée. La suspicion conduira le Conseil National à prononcer l'annulation de l'élection.

2.7. Le vote sans isoloir entraîne l'annulation de l'élection Dans la section d'Ermont Eaubonne, où le vote a eu lieu dans une salle de 12 m², sans isoloir, avec des votes effectués par procuration. L'urne était constituée de deux boites en carton scotchées.

Pour le juge électoral, le secret du vote est une règle substantielle. Aux termes de la loi du 29 juillet 1913, l'électeur doit sans quitter la salle de scrutin, se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour se soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe. Lorsqu'un aucun dispositif n'est aménagé dans la salle même du scrutin pour permettre aux électeurs de placer leurs bulletins sous enveloppe dans les conditions prescrites par la loi, l'annulation de l'élection est immédiate (CE, ELECTIONS DE VICO, 29 juillet 1921, Rec. p. 796). Pour la Cour de cassation, l'absence d'un dispositif permettant l'isolement entraîne l'annulation du vote sans avoir à justifier de la moindre influence sur le scrutin (Cass. Soc., 26 mai 1998, n°97-60.092). C'est aussi la décision qui sera prise par le Conseil National.

2.8. Les énonciations contradictoires entraînent l'annulation de l'élection

Dans la section de Lille Centre, les résultats qui ont été proclamés devant une caméra de France 2 Nord-Pas-de-Calais, en section, juste après le dépouillement sont différents de ceux qui ont été inscrits dans le logiciel en fédération. La différence était importante puisque les chiffres rentrés dans le logiciel créditaient Martine AUBRY de 20 voix supplémentaires qui n'avaient pourtant pas été comptabilisés dans le procès-verbal signé. Les énonciations contradictoires, dont la vérification est impossible, enlèvent toute garantie d'exactitude aux résultats du scrutin énoncés par le procès-verbal. Les résultats inexacts, contradictoires et invérifiables entraînent irrémédiablement l'annulation de l'élection (CE, ELECTIONS CANTONALES DE VALLE DALESANI, 26 janvier 1961, T. p. 1052). C'est aussi la décision qui sera prise par le Conseil National.

2.9. L'interdiction d'un délégué du candidat entraîne l'annulation de l'élection

Dans la section de Beauvais, (114 Aubry; 18 Royal), les deux scrutateurs (annoncés la veille) de Madame Ségolène ROYAL, arrivés peu avant 17 h, se sont vus refuser l'entrée du bureau de vote de Beauvais par le Mandataire de Monsieur HAMON (rallié à Madame AUBRY) membre de la section, membre du Conseil National, Thibaud VIGUIER et par le nouveau secrétaire de section, Siff KACHOUCHE. Malgré leur protestation, ils n'ont pu remplir leur office et s'assurer du bon déroulement du scrutin et du récolement des votes dans la section.

En vertu des articles L. 67 et R. 47 du Code Electoral, chaque candidat ou liste de candidats peut exiger la présence permanente dans le bureau de vote d'un délégué assurant pour son compte le contrôle des opérations électorales, des opérations de dépouillement et de décompte des voix.

À l'instar des assesseurs désignés par les candidats, les délégués doivent être électeurs dans le département. Ils sont désignés dans les mêmes conditions que les assesseurs (renvoi au C. Élect. art. R. 46).

Pour la Cour de cassation,

sur le fondement des règles du droit commun du Code Electoral (articles L. 67 et R. 47 et R. 67), l'expulsion sans motifs de toute personne est une irrégularité grave qui, par sa nature, porte atteinte au déroulement normal des opérations électorales, compromet dans son ensemble la loyauté du scrutin et entraine l'annulation des élections (Cass. Soc. 11 Décembre 1985, n°85-60.387.) C'est aussi la décision qui sera prise par le Conseil National.

2.10 L'absence de contrôle du paiement des cotisations

Les statuts du Parti Socialiste, et la circulaire 1365 concernant le Congrès de REIMS, précisent que les adhérents et les élus doivent être à jour de leurs cotisations au moment du vote. Concernant les élus de la Seine Maritime, ce contrôle n'a pas pu être exécuté car la Fédération ne disposait pas de comptabilités fiables. Par ailleurs, de nombreux conseillers municipaux et conseillers municipaux délégués sont dispensés du paiement de leur cotisation sans décisions officielles. Cette situation, si elle se vérifiait, consacrerait une rupture d'égalité parmi les électeurs. Dans la Section de Lanmeur dans le Finistère, deux élus qui n'étaient pas à jour de leurs cotisations ont pris part au vote. Le premier secrétaire fédéral a adressé un mail à la secrétaire de section pour l'informer de l'annulation du vote. Une situation identique a été constatée dans la Section de Sarcelles (cf. infra). Pour la Cour de Cassation, le fait de n'avoir pas vérifié comme le prévoyaient les statuts de l'association, si les adhérents au moment du vote étaient à jour de leurs cotisations ne permettait pas de déterminer précisément la consistance du corps électoral (Cass. Civ, 1ère 19 novembre 2002, n°00-22.401) C'est aussi la décision qui sera prise par le Conseil National.

2.11. L'émargement qui n'est pas fait par l'électeur lui-même entraîne l'annulation de l'élection

Dans la section de Bastia, le vote s'est déroulé alors que la liste d'émargement était inaccessible à la lecture par une obstruction physique. Il n'y a donc pas eu de comptage des émargements avant de commencer le dépouillement. Il a été impossible de vérifier que l'urne était vide avant le commencement du vote (voir témoignage de Mme Marie Jo TORRE-PAGANUCCI. Les résultats étaient les suivants :

Martine AUBRY : 176 Ségolène ROYAL : 28 Nul : 2 Ce scrutin doit donc être annulé.

On rappellera que l'émargement doit être effectué par l'électeur lui-même.

C'est ce qui ressort de l'article L. 62-1 du Code Electoral. Les membres du bureau de vote ne peuvent en principe procéder eux mêmes à l'émargement (CE, 18 déc. 1998, Élect. ass. Corse : Rec. CE 1998, p. 505).

L'inobservation de ces dispositions, pour l'ensemble des électeurs, entraîne, même en l'absence de fraude, l'annulation de l'élection (CE, 23 févr. 1990, n° 108782, Élect. mun. Daigny : Juris-Data n° 1990-640810 ; Rec. CE 1990, tables, p. 794). C'est aussi la décision qui sera prise par le Conseil National.

2.12. Les nombreux griefs qui arrivent de tous les bureaux de votent devront entraîner l'annulation de l'élection

Dans les sections de Lille, concernant le taux de participation, on note une augmentation importante dans les sections lilloises en particulier celles qui n'ont pas eu d'observateurs : sections 1, 3, 4, 6 et 8 pour lesquelles l'augmentation est comprise entre 20 et 30%. Pour la section de Fives (n°2), il y a eu un procès-verbal signé par l'observateur mentionnant un résultat différent de celui indiqué aux résultats. Le résultat du Procès-verbal est : Martine Aubry 88 et Ségolène Royal 8. Pour la section de Lille Centre, l'observateur Hugo-Roussel mentionne qu'une différence de résultat a été constatée entre le vote de section et le résultat définitif proclamé de 130 voix pour Martine AUBRY. En réalité, les résultats dans la section étaient de 110 pour Martine AUBRY et 27 pour Ségolène ROYAL. L'annonce des résultats a été faite devant les caméras de France 2 mais le 1er secrétaire a refusé que l'observateur fasse ses réserves. Les représentants de Ségolène ROYAL demandent la production du bordereau de récolement du vote de la Section Lille Centre. On notera que l'augmentation étonnante de ces sections lilloises entraîne par la même occasion une augmentation de près de 300 voix pour Martine Aubry alors que Benoit Hamon n'avait fait au 1er tour que 83 voix. Ségolène ROYAL, lors de ce vote, n'a progressée que de 5 voix.

Nous notons que même pour les chiffres les plus modérés, l'augmentation des inscrits est pratiquement partout nettement au dessus de la moyenne fédérale. Nous rappelons que le comptage des votes des sections de Lille s'est fait en contradiction avec la circulaire nationale 1365 puisque le Comité de Ville a joué un rôle de centralisation qui était strictement dévolu à la Fédération. Section de Banyuls : Comme le nom des candidates n'était pas mentionné sur les bulletins, le secrétaire de section a indiqué qu'il fallait écrire le nom de son choix. Lors du dépouillement, un bulletin mentionnait uniquement le nom de Ségolène Royal, sans que la case ne soit cochée. Alors que ce bulletin satisfaisait à la règle qui avait été définie, le secrétaire de section a décidé de contester la validité de ce bulletin prétextant que la case n'avait pas été cochée. La fédération a donc décidé de ne va pas valider ce vote. Pour la Cour de cassation, la remise de bulletins de vote ne comportant de noms avait favorisé l'inscription de noms de personnes qui n'étaient pas candidates, et constituait une irrégularité qui avait eu une influence sur le résultat des élections (Cass. Soc., 21 novembre 2007, n°07-60.058). Dans la section de la Dordogne, plusieurs bulletins Royal ont été annulés au motif que le nom Martine Aubry était barré. Il ne s'agit pas d'un motif d'annulation des bulletins (usage du Parti et jurisprudence des Cours). Nous demandons la réintégration dans le comptage de la totalité des bulletins présentant ces caractéristiques. Dans la CREUSE, aucun vote n'a été constaté dans la Section de La Courtine (12 adhérents). Dans la Section de l'Isle sur la Sorgue, dont les élections du 20 novembre avaient déjà été annulées par la Commission de contrôle de la Fédération du Vaucluse, une personne qui a dépouillé le scrutin a sorti des bulletins de son sac à main pour le vote du 21 novembre 2008. Pour mémoire les résultats du premier tour étaient les suivants : Martine Aubry : 15 Ségolène ROYAL : 21 Benoit Hamon : 5 Les résultats du second tour étaient : Martine Aubry : 41 Ségolène ROYAL : 5 Le résultat a donné une progression pour Martine AUBRY de 26 voix de plus qu'au 1er tour tandis que Ségolène ROYAL perdrait 16 voix par rapport au premier tour. Depuis ce vote, au moins dix adhérents ont certifié avoir voté pour Ségolène ROYAL.

Dans la Section de Nogent Sur Oise : annulation d'un bulletin où une croix figurait dans le carré de Ségolène Royal et où le nom de Martine AUBRY était rayé. Dans la Fédération de la GUADELOUPE et dans la section de POINTE A PITRE, les résultats proclamés par le bureau des élections accordent sur 141 votants et 138 votes exprimés, 125 voix à Martine AUBRY et 13 à Ségolène ROYAL. Le Procès-verbal transmis à la Fédération fait apparaître 160 à Martine AUBRY et 13 à Ségolène ROYAL. Ce Procès-verbal ne comprend ni la signature ni les réserves écrites de la mandataire de Ségolène ROYAL. Dans la section d'ANSE-BERTRAND, il est prétendu 48 inscrits, 37 votants, 37 exprimés et 36 voix pour Martine AUBRY et 1 pour Ségolène ROYAL. Par exploit d'huissier, il a été constaté que le local du bureau de vote était fermé, qu'il n'y avait pas de scrutin organisé dans cette commune et qu'une première fausse adresse du local avait été donnée. Il semblerait qu'aucun vote n'ait eu lieu dans cette section entre 17 heures et 22 heures. Le secrétaire de la section se serait trouvé à 70 kilomètres de distance du lieu de vote et une signature apparaît pourtant au bas du procès-verbal. On peut penser que celle-ci était la sienne. Mais ces constatations sur le caractère étrange de cette consultation devront être vérifiées. Dans la section de Saint Die, Fédération des Vosges, 4 urnes étaient réparties alphabétiquement dans quatre pièces différentes hors la vue des observateurs présents, et ce en violation des dispositions de la circulaire 1365 et plus généralement de la loi électorale. Dans cette même section, les urnes étaient en fait des « boites aux lettres » ou des « boites carton » opaques rendant impossibles la visibilité du scrutin. De même, des militants ont été privés du droit de vote, la liste d'émargement étant déjà signée au moment om ils se rendaient aux urnes (voir rapport de Monsieur Emile LAINE). Dans la fédération du CHER, les co-mandataires de la motion E dans ce département, n'ont pas été associés au récolement des votes au niveau fédéral, et n'ont donc pu vérifier le résultat transmis (AUBRY 204 et ROYAL 138) par cette fédération. Par ailleurs, la personne qui a signé le PV au nom de Ségolène ROYAL, Monsieur François BREDA, n'avait aucun mandat pour le faire, et pour cause, il est un soutien de Madame Aubry (cf liste des 1er signataires de la motion D dans le Cher - cf verso de la pièce jointe). Par conséquent, les mandataires de la motion E ont délibérément été écartées de toute possibilité de vérifier la sincérité du scrutin dans cette fédération.

Dans la section de SARCELLES, Fédération du Val d'Oise, (Martine AUBRY : 88 – Ségolène ROYAL : 29), de nombreux militants régulièrement convoqués au votes, et inscrits à ce titre sur la liste d'émargement, ont constaté que leurs noms ont été barrés à la main par le secrétaire de section contrairement à la règle établie dans les statuts du parti socialiste. Les mêmes, connus pour leur sympathie pour Ségolène ROYAL, se sont vu interdire le vote par le secrétaire de section de Sarcelles. Par ailleurs, certains militants ont pu voter sans être à jour de leur cotisation

Dans la Fédération de la Seine-Maritime, les résultats publiés sur le site de la Fédération ne sont pas les mêmes que ceux qui ont été signés le 21 novembre au soir (différence de 2 voix pour Ségolène ROYAL).

Le Docteur Yvon GRAIC, mandataire de Ségolène ROYAL a adressé un communiqué valant protestation. Il n'y a pas eu de réunion de la Commission de récolement, la seule signature d'Yvon GRAIC apparaissant sur un document à caractère provisoire. Une réunion de vérification informelle s'est tenue au siège de la fédération de la Seine Maritime. Aucun document n'a été proposé à la signature du mandataire.

Compte tenu des conditions dans lesquelles les opérations de vote ont été critiquées par les mandataires de Ségolène ROYAL, il est légitime que la Commission en demande la raison à la Fédération concernée.

Dans cette même fédération, ont été examinés les 69 procès verbaux et listes d'émargements parvenus à la fédération. Manquaient les documents originaux dans les sections suivantes : BARENTIN (20 votes) GOURNAY (21) LE TRAIT (10) LONDINIERES (3), les résultats ayant simplement été transmis par mails par les secrétaires de section D'autre part, l'étude des documents transmis a pu faire apparaître de nombreuses irrégularités, ainsi : Dans la section de Bolbec, des militants (37) ont été transférés qui n'étaient pas à jour des cotisations selon le secrétaire de section. Dans la section de Montivilliers, des militants n'ont pas été autorisés à voter. Dans la section de Caudebec les elbeuf (63 votes exprimés) : 2 signatures identiques ont été constatées en face de noms différents. Dans la section de Canteleu (420 votes exprimés) constat de la même signature en quatre endroits différents, puis de la même en trois, puis en deux, deux fois et enfin en trois endroits, soit au moins 14 votants sans signature spécifique. Dans la section de Eu-le-Tréport il a été constaté qu'il n'y avait pas de cadenas pour l'urne et surtout l'isoloir « de fortune » a été installé bien après le début du vote. Ces irrégularités doivent conduire le Conseil national à annuler le vote.

PAR CES MOTIFS Vu l'infime écart de voix qu'il est impossible d'attribuer à telle ou telle candidate Vu les nombreuses irrégularités affectant les opérations de vote et de dépouillement. Vu l'impossibilité manifeste de reconstituer les opérations de vote et de procéder à toute substitution de votes contestés Il est demandé au Conseil National d'annuler le scrutin du 21 novembre 2008

David ASSOULINE Jean-David CIOT Jean-Pierre MIGNARD Membres du Conseil National Représentants de Ségolène Royal à la Commission de Récolement